DGL Agency – SAS au capital de 5 000 € – 275 rue Giraudeau, 37000 Tours
SIREN : 922 874 251 – TVA intracommunautaire : FR27922874251
contact@dgl-agency.fr

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence DGL Agency, sise au 275 rue Giraudeau, 37000 Tours, et de ses clients.
Elles prévalent sur toute condition contraire figurant dans les documents émanant du client, sauf accord écrit préalable de l’agence.

Les présentes CGV, les conditions particulières éventuellement établies et le Code de commerce régissent exclusivement les prestations de services fournies par DGL Agency.

L’agence DGL Agency intervient dans les domaines suivants :

-Stratégie de marque et communication digitale
-Identité visuelle et design graphique
-Conception et développement de sites web et applications
-Publicité digitale et gestion de campagnes (Google Ads, Meta Ads, etc.)
-Création de contenus multimédias et accompagnement marketing

L’agence peut également agir comme mandataire pour l’achat d’espaces publicitaires ou la réservation de noms de domaine.

Le devis remis au client précise la nature des prestations, les délais et le prix.
Il est établi à partir des informations communiquées par le client.
L’acceptation du devis (signature ou validation écrite) vaut commande ferme.

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT).
Tout travail non prévu initialement fera l’objet d’un devis complémentaire.

Les frais supplémentaires non inclus (déplacements, logiciels, achats de visuels, prestations additionnelles) seront facturés en plus.

Les paiements s’effectuent exclusivement par virement bancaire sécurisé via la plateforme Stripe.
Aucun acompte n’est exigé : le règlement s’effectue intégralement à la commande pour toute prestation ponctuelle.

Pour les offres récurrentes ou les formules d’abonnement, le paiement est automatisé par prélèvement mensuel Stripe à la date convenue lors de la souscription.
Le client s’engage à maintenir ses informations de paiement à jour afin d’assurer la continuité du service.

En cas d’échec de prélèvement ou de retard de paiement, DGL Agency se réserve le droit de suspendre les prestations concernées jusqu’à régularisation.
Tout retard entraîne, à compter du 31ᵉ jour suivant la date de facturation, l’application de pénalités de 12 %/an ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (conformément à l’article L441-10 du Code de commerce).

La production, les livrables et les accès liés à la prestation restent la propriété exclusive de DGL Agency jusqu’au paiement complet des sommes dues.

L’agence s’engage à réaliser la mission avec professionnalisme et selon les règles de l’art.
Le client s’engage à fournir toutes les informations et éléments nécessaires.
Tout retard dû à un manquement du client (documents manquants, validations tardives) entraîne un report équivalent du délai de livraison.

L’agence peut recourir à des sous-traitants spécialisés tout en conservant la responsabilité du projet.

Toute modification importante en cours de mission fera l’objet d’un avenant ou d’un devis révisé.
En cas d’annulation ou d’interruption du projet par le client, les sommes dues restent exigibles au prorata des travaux réalisés, avec un minimum de 30 % du devis.

DGL Agency n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne peut être engagée pour des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de données, etc.).

Le client assume la pleine responsabilité du contenu fourni (textes, images, vidéos, logos).
Il garantit à DGL Agency qu’il détient les droits nécessaires à leur utilisation et dégage l’agence de toute responsabilité en cas de violation de droits de tiers.

L’agence ne saurait être tenue responsable de retards imputables à des prestataires externes (hébergeur, imprimeur, fournisseur de service tiers, etc.).

Les créations produites (logos, maquettes, sites, vidéos, etc.) restent la propriété de DGL Agency tant que la facture finale n’est pas intégralement réglée.

Après paiement complet, le client obtient un droit d’usage strictement limité à l’exploitation prévue dans la mission.
Toute réutilisation, modification, reproduction ou diffusion au-delà du cadre initial doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de l’agence.

Les fichiers sources, gabarits et savoir-faire techniques restent la propriété exclusive de DGL Agency.

DGL Agency conserve les projets et éléments sources pour des raisons techniques et de référence interne.
Sauf opposition écrite, l’agence se réserve le droit de mentionner le nom du client et d’utiliser les créations à des fins de présentation dans ses supports de communication (site web, portfolio, réseaux sociaux).

L’hébergement et les noms de domaine peuvent être gérés par DGL Agency ou par un prestataire tiers.
En cas de défaillance de ce dernier, l’agence ne saurait être tenue pour responsable.

Une TMA (maintenance technique) d’un mois est incluse après la livraison.
Toute intervention ultérieure ou modification majeure fera l’objet d’un devis complémentaire.

L’agence ne peut être tenue responsable des failles de sécurité ou pertes de données liées à l’hébergement ou à un usage inapproprié du site par le client.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Tout retard raisonnable ne pourra donner lieu à résiliation ou indemnisation, sauf mention expresse contraire.

Conformément au RGPD et à la loi "Informatique et Libertés", le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à contact@dgl-agency.fr.
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion administrative et commerciale des prestations.

Chaque partie s’engage à garder confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou stratégiques obtenues dans le cadre de la mission.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (catastrophe naturelle, grève, pandémie, guerre, panne de réseau, etc.).

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après tentative de règlement amiable, la compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Tours.

La signature d’un devis, contrat ou bon de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente sans réserve.